Concernant les intérêts débiteurs d'un prêt logement

Intérêts débiteurs pour un logement occupé par le propriétaire :

  • Pendant la période de non-occupation de l'immeuble en voie de construction ou de transformation : déduction intégrale
  • Au-delà de cette période : déduction fiscale plafonnée en fonction du nombre de personnes faisant partie du ménage fiscal du propriétaire et de la date d’entrée dans l’immeuble

Intérêts débiteurs pour un logement donné en location : déduction intégrale

Concernant les frais d’obtention

Commissions et frais en relation avec le prêt (exemple : inscription de l'hypothèque ainsi que les frais de notaire en relation avec l’ouverture de crédit) : déduction intégrale à condition que vous n'occupiez pas votre logement au moment du paiement de ces frais.
Frais de l’acte notarié en relation avec l’acquisition de l’immeuble : non déductibles

Concernant les primes d'assurance solde restant dû

  • Primes périodiques : abattement fiscal à concurrence de 672€ par an et par personne du ménage fiscal
  • Prime unique : déductible uniquement l'année de son paiement et faisant l'objet d'une majoration et d'une sur majoration qui varie selon votre âge, votre classe d’impôt et votre situation familiale.

Plafond majoré pour prime unique
Jusqu'à 30 ans 31 - 49 ans (*) 50 ans et plus (**)
Contribuable 6.000€ + 480€ / an + 9.600€
Conjoints imposés collectivement 6.000€ + 480€ / an + 9.600€
Supplément par enfant à charge 1.200€ + 96€ / an + 1.920€
(*) Pour les contribuables âgés de 31 ans et plus, la majoration pour prime unique est augmentée de 8% par année d'âge accomplie en sus de la 30ème au moment de la souscription de l'assurance.
(**) Pour les contribuables âgés de 50 ans et plus, la majoration pour prime unique est plafonnée à 9.600€.

Quelles sont les aides de l’Etat pour un prêt logement?