Vos avoirs bancaires en cas de divorce ou séparation

Que deviennent vos avoirs bancaires ?

Dans le cas d’une séparation ou d’un divorce, vous êtes amené(e) à prendre des décisions importantes relatives à votre habitation, vos crédits en cours et vos assurances. Des décisions qui impactent forcément l’état futur de vos finances. Votre Responsable de relation se tient à votre disposition pour vous aider à bien cerner les implications financières de vos choix. Il vous propose les formules les mieux adaptées pour faire face à votre nouvelle situation.

• Protégez vos avoirs en banque.

  En vue de sécuriser vos avoirs, faites tout d’abord l’inventaire des comptes dont vous êtes titulaire, co-titulaire et/ou mandataire.

  Le compte individuel

  Le compte dont vous êtes seul(e) titulaire est géré de manière autonome, indépendamment de votre régime matrimonial.

  Ce compte fonctionne avec votre seule signature et sous votre seule responsabilité.

  Si votre conjoint(e) a une procuration sur ce compte, il sera utile de la révoquer afin d’éviter qu’il/ elle ne puisse continuer à effectuer des transactions par ce compte.

  Le compte joint

  Vous possédez un compte joint avec votre conjoint(e)?

  Les modalités de fonctionnement dépendent de la convention bancaire d’ouverture du compte.

  • Soit, le compte fonctionne avec les signatures conjointes des deux titulaires. Chaque opération doit alors être signée par les deux titulaires;
  • Soit, le compte fonctionne avec solidarité, c’est-à-dire selon le principe de la signature individuelle. Chacun des titulaires du compte a le droit de disposer sous sa seule signature des sommes et valeurs portées au crédit du compte.

  Le principe de solidarité

  Le compte joint entraîne l’obligation contractuelle d’une solidarité active et passive pour les co-titulaires.

  • Solidarité active : chacun des co-titulaires peut disposer de l’intégralité des fonds déposés sur le compte, même s’il est alimenté par un seul d’entre eux ;
  • Solidarité passive : chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur en cas de solde négatif du compte.

  Quelles sont les dispositions à prendre ?

  • Vous pouvez demander la clôture du compte, suivant ses modalités de fonctionnement;
  • Vous pouvez dénoncer la solidarité du compte collectif à tout moment sans préavis et par simple lettre. Dans ce cas, le compte continue à fonctionner sous la signature conjointe de tous les titulaires;
  • Vous pouvez demander de disjoindre le compte. Vous sortirez du compte joint et le compte deviendra un compte individuel au nom de votre conjoint(e).

  Attention : Le compte joint est souvent utilisé pour régler les charges courantes du ménage. Il est donc possible qu’il y ait des ordres permanents ou des domiciliations en vigueur pour payer des factures récurrentes. Prenez en compte cet aspect quand vous faites votre démarche.

  Vos cartes bancaires

  • Si votre conjoint(e) est titulaire d’une carte de débit ou de crédit liée à votre compte courant, vous devez résilier le contrat liant votre conjoint(e) titulaire de la carte à la banque. La carte est alors désactivée ;
  • Vous pouvez résilier le contrat de carte de débit ou de crédit de votre conjoint(e) en contactant directement votre Responsable de relation.

  Vos avoirs en coffres

  Un coffre est soumis aux mêmes règles qu’un compte bancaire.

  Vous en êtes donc soit:

  • Le seul titulaire et vous disposez à votre guise des avoirs qu’il comprend quel que soit votre régime matrimonial. Si votre conjoint dispose d’une procuration sur un coffre à votre nom, vous pouvez à tout moment la lui retirer;
  • Co-titulaire avec votre conjoint et vous bénéficiez chacun d’une procuration. Il vous est possible de lancer une procédure pour bloquer le coffre. Le coffre est alors bloqué pour l’ensemble des titulaires;
  • Mandataire sur un coffre au nom de votre conjoint par le biais d’une procuration qu’il vous a accordé. Vous ne pouvez pas bloquer le coffre et votre conjoint est libre de vous retirer la procuration à tout moment.

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• Réglez les questions autour de vos crédits et de vos assurances.

  Les autres crédits en cours

  A l’instar de votre crédit hypothécaire, pensez à faire le nécessaire au sujet de vos prêts personnels. La situation de ces prêts est liée à votre régime matrimonial.

  Pour le régime légal de communauté :

  • Vous avez contracté votre prêt en votre nom avant ou après le mariage. Le prêt est alors une dette propre par nature. Il engage votre seule responsabilité ;
  • Vous avez contracté votre prêt avec votre conjoint(e): il relève des dettes communes. Chacun est donc responsable de son remboursement.

  Pour le régime de séparation des biens :

  • Vous avez contracté votre prêt personnel en votre nom. La dette vous appartient entièrement;
  • Vous avez contracté votre prêt personnel au nom des deux époux. S’il existe une clause de solidarité dans le contrat, vous êtes tenu au remboursement du prêt.

  Pour le régime de communauté universelle :

  • Même si le prêt a été contracté à titre personnel, il appartient néanmoins au patrimoine universel du couple. Ainsi, votre conjoint(e) est également responsable du remboursement du prêt.

  Il est recommandé de faire le bilan de vos prêts avec votre Responsable de relation. Il se tient à votre disposition pour vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation et pour faire le point avec vous sur les éléments auxquels vous devez être attentif(ve).

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  Les assurances liées à votre habitation

  Il existe deux types d’assurance liés à votre habitation :

  • L’assurance solde restant dû: parlez-en à votre Responsable de relation, il adaptera si nécessaire votre contrat à votre nouvelle situation;
  • L’assurance habitation et familiale : n’oubliez pas d’informer votre assureur de la nouvelle situation afin qu’il procède aux modifications requises.

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  Les autres assurances

  Nous vous invitons à contacter votre agent d’assurance pour faire le point sur les assurances en cours et les démarches à entreprendre pour les adapter à votre nouvelle situation. Qu’en est-il de votre assurance auto si la voiture est dans le patrimoine commun? Qui touche les trop perçus d’une assurance stoppée en cours d’année? Autant de questions qu’il vous aide à trancher dans votre intérêt.

  Si vous disposez d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez à tout moment en changer le bénéficiaire. Si votre conjoint(e) est nommément désigné(e) comme bénéficiaire, il faut faire la demande de changement de bénéficiaire auprès de votre assureur.

  Si votre conjoint(e) a été désigné(e) bénéficiaire de façon générique dans la police d’assurance, celui (celle) qui est le (la) conjoint(e) au moment de la liquidation du contrat reçoit le paiement.

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  Vos placements financiers

  Vous êtes seul propriétaire de tout placement ou véhicule d’investissement contracté en nom propre. Pensez au fait qu’une situation de divorce ou de séparation est susceptible de générer des frais importants nécessitant une disponibilité de liquidités.

  Contactez votre Responsable de relation avant d’envisager des sorties anticipées de vos placements pour dégager ces liquidités. Selon le type de placements, une sortie anticipée peut engendrer des frais et pertes d’opportunité importants.

  Faites également le tour de vos investissements en cours et étudiez avec votre Responsable de relation la stratégie future la plus adaptée à votre nouvelle situation.

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• Pensez aux avoirs de vos enfants

  Compte épargne jeune

  Les avoirs sur les comptes épargne, y compris les intérêts, restent en principe bloqués jusqu’à la majorité du titulaire. Ainsi, aucun des conjoints ne peut retirer les avoirs disponibles sur les comptes épargne des mineurs;

  La banque peut, mais n’est pas obligée, autoriser, pour des motifs valables, un remboursement anticipé des avoirs en compte sur demande écrite et avec l’accord des représentants légaux. Dans ce cas, il est préférable de révoquer auprès de la banque la présomption de consentement mutuel entre les conjoints.

  Compte courant jeune

  Votre enfant mineur d’âge étant seul titulaire de son compte courant jeune, il est le seul à pouvoir effectuer des opérations à partir de ce compte. Par ailleurs, le mineur n’est pas censé donner de procurations sur son compte.

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  Assurance-vie

  Si les deux parents sont preneurs d’assurance, il y a deux possibilités:

  • Le contrat court jusqu’à son échéance, sans changement des preneurs d’assurance ;
  • Un des deux parents souhaite sortir du contrat. Pour cela, il faut l’accord des deux preneurs d’assurance. La sortie du contrat d’un des deux parents entraîne la clôture du premier contrat et la création d’un nouveau contrat. Cette opération engendre éventuellement des frais.

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  Epargne logement

  • Si l’enfant est âgé de moins de 15 ans, les deux parents ou le parent qui dispose du droit de garde ont/ a la possibilité de résilier le contrat par anticipation;
  • Si l’enfant est âgé de plus de 15 ans, il est le seul à pouvoir procéder à la résiliation du contrat.

  Vous souhaitez préparer un avenir plus serein financièrement pour vos enfants?

  Voici quelques pistes en matière d’épargne pour les jeunes.

  Épargne «Billy »

  Par des dépôts réguliers sur ce compte épargne, vous aidez votre enfant à se constituer des économies dès son plus jeune âge et vous le sensibilisez aux questions sur l’argent et l’épargne. Le compte est bloqué jusqu’à la majorité de votre enfant. En plus d’être gratuite, l’épargne Billy offre un taux préférentiel.

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  Assurance-vie «Juvena»

  Ce placement moderne sous forme d’assurance-vie permettra à votre enfant de bénéficier d’un appui financier lorsqu’il fera ses premiers pas dans la vie active. De plus, Juvena vous garantit certaines protections:

  • Vous conservez la maîtrise du contrat pendant toute sa durée ;
  • Vous profitez d’un rendement attractif sur votre épargne ;
  • En cas de décès, la compagnie d’assurance continue à payer les primes à votre place.

  Épargne-logement Wüstenrot

  Il s’agit d’un compte épargne qui permet de récolter les premiers euros pour la future habitation de votre enfant. En plus de cela, il vous offre de nombreux avantages:

  • Vous profitez d’un taux d’épargne avantageux ;
  • Il n’y a pas de frais de tenue de compte pour l’épargnant jusqu’à l’âge de 20 ans;
  • Vous bénéficiez d’avantages fiscaux.

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• Check-list: n’avez-vous rien oublié ?

  Voici une check-list des sujets auxquels il faut penser en cas de séparation ou de divorce.

  Aspects bancaires

  • Comptes bancaires communs (compte courant, épargne, titres)
  • Procurations sur compte propre
  • Cartes bancaires avec procuration sur compte propre
  • Versement du salaire / pension/ allocations
  • Domiciliation et ordres permanents
  • Coffre
  • Comptes des enfants
  • Crédit hypothécaire
  • Autres crédits
  • Assurance solde restant dû
  • Assurance-vie
  • Assurance habitation
  • Assurance familiale
  • Assurance voiture

  Autres aspects financiers

  • Pension alimentaire (époux)
  • Contribution alimentaire (enfant)
  • Succession /testament
  • Déclaration d’impôts

  Autres frais engendrés par le divorce

  • Honoraires et frais de procédures
  • Frais de déménagement
  • Frais d’ameublement
  • Garantie locative

  Partage des biens

  • Habitation
  • Mobilier
  • Voiture et autres
  • Œuvres d’art

  Enfants

  • Autorité parentale
  • Droit de visite / d’hébergement pendant l’année
  • Droit de visite / d’hébergement pendant les vacances
  • Frais scolaires
  • Frais médicaux et paramédicaux
  • Frais pour les loisirs

  Engagement d’experts

  • Médiateur
  • Avocat
  • Notaire
  • Conseiller bancaire

Quelques adresses utiles

• Le guide administratif de l’Etat luxembourgeois
• Tribunal d'arrondissement - Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
• Barreau de Luxembourg
• Chambre des Notaires
• Divorce ou séparation - Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg
• Divorce - Administration des Contributions Directes
• Droits et obligations des couples dans différents pays de l'UE