La garantie locative ne peut être restituée qu'à la fin du bail et après l'établissement du dernier relevé de compte. Le propriétaire restituera ensuite la garantie locative au locataire en l’absence de réclamation. En cas de loyers ou de charges impayé(e)s par le locataire, le propriétaire peut les déduire du montant de la garantie.

Quand la garantie locative peut-elle être libérée et combien de temps cela prend-il ?

Une garantie locative peut être libérée quand :

• un état des lieux a été réalisé, et
• le locataire a rendu les clés du bien loué, ce qui constitue le moment où le contrat de location prend fin.

Si ces deux conditions sont respectées, le locataire peut demander la restitution de la garantie locative, sauf s’il/elle est redevable du paiement d’une avance sur charges locatives en plus du loyer mensuel.

Le cas échéant, le locataire doit attendre l'établissement de la déclaration annuelle des charges locatives avant d’obtenir la garantie locative.

Cependant, la loi ne prévoit pas de délai dans lequel le propriétaire est tenu de fournir cette déclaration.