Ce mécanisme vient compléter les mesures de soutien aux entreprises prises spontanément par le secteur bancaire, plus particulièrement un moratoire sur les prêts existants.
La loi du 18 avril 2020 précise les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à cette garantie par l’État.
A ce jour, sept banques de la place ont ainsi signé une convention avec la Trésorerie de l’État leur permettant de proposer des prêts bénéficiant de la garantie par l’État à leurs clients professionnels.
1) En quoi consiste la garantie par l’État ?
Le prêt garanti par l’État est un prêt qu’octroie une banque à une entreprise ou un professionnel, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.
Ce prêt reste un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État.
Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi de ces prêts a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.
La garantie de l’État est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt garanti. Cette commission de garantie, perçue par la Trésorerie de l’État auprès de l’établissement prêteur, est supportée par l’emprunteur.
2) Quelles entreprises sont éligibles ?
Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques, établies au Luxembourg et qui souffrent de difficultés financières temporaires suite à la pandémie du COVID-19. Il s’agit plus précisément des :
- Artisans
- Commerçants
- Industriels
- Exploitants agricoles et viticoles
- Professions libérales et indépendants au sens large
- Associations et fondations.
Sont néanmoins exclues :
- Les sociétés dont l’activité principale consiste dans la promotion, la détention, la location et le négoce d’immeubles
- Les sociétés dont l’activité principale est la détention de participations dans d’autres sociétés
- Les entreprises personnes morales ou physiques en difficulté avant le 01 janvier 2020, ou
- Les entreprises condamnées à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjours irréguliers.
3) Quels prêts sont éligibles ?
Sont éligibles les prêts, les lignes de crédit, les crédits d’investissement ou facilités de caisse qui ont notamment les caractéristiques suivantes :
- Une durée maximale de 6 ans
- Accordés entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, et
- Accordés pour faire face à une difficulté financière temporaire suite à la pandémie du COVID-19.
4) Quel est le montant maximal garanti ?
Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie d’État que pour un montant maximal de :
- 25% du chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou, le cas échéant, de la dernière année disponible
- Pour les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2019, le double de la masse salariale totale pour 2019 ou, le cas échéant, la dernière année disponible
- Pour les jeunes entreprises innovantes créées après le 31 décembre 2019, le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.
Dans le cas où plusieurs prêts sont consentis à une même entreprise, la garantie d’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond autorisé.
Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires. Ce pourcentage est fixé à 85%, le solde de 15% étant supporté par l’établissement de crédit. Le montant indemnisable correspond à la perte constatée.
En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un prêt bénéficiant de la garantie par l’État est invitée à contacter sa banque. Cela peut se faire sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone. Des preuves documentaires seront demandées afin de pouvoir donner suite à la demande.
Pour les prêts bancaires accordés avant le 18 mars 2020, un moratoire pouvant aller jusqu’à six mois peut être accordé par les banques participantes suivant les conditions approuvées par celles-ci.
