Dans l’optique de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale transfrontalières, le Grand-Duché du Luxembourg intègre les différentes réglementations relatives aux échanges d’informations et de transparence fiscale, tant au niveau européen qu’au niveau international.
En tant qu'institution financière, Banque Internationale à Luxembourg S.A (BIL) doit se conformer aux différentes réglementations notamment à FATCA et au régime Qualified Intermediary mais également aux différentes directives européennes DAC (« Directives on Administrative Cooperation »).
FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act
La loi américaine « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) et l’Accord intergouvernemental (« IGA ») Modèle 1 signé le 28 mars 2014 entre le Luxembourg et les États-Unis et transposée localement par la loi du 24 juillet 2015 a pour but l’échange automatique d’information entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique. En vertu de cette loi, la Banque a l’obligation d’identifier ses Titulaires de comptes suivant les obligations de diligence raisonnable décrite dans l’annexe I de l’Accord FATCA et de déposer annuellement à l’Administration des contributions directes (ACD) une déclaration FATCA.
Il s’agit d’un échange d’informations international obligatoire entre administrations fiscales compétentes portant :
- sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières au Luxembourg par des citoyens ou par des résidents à des fins fiscales des États-Unis d’Amérique ;
- sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières américaines par des résidents à des fins fiscales du Luxembourg.
A cet effet, chaque personne morale ou construction juridique qui est résidente au Luxembourg doit identifier son statut FATCA et doit pouvoir le renseigner à l’Administration des contributions directes, si celle-ci le demande. Le statut FATCA choisi déterminera les obligations de diligence raisonnable et de déclaration qui seront à respecter.
Le tableau ci-dessous reprend les numéros GIIN attribués à nos entités du groupe BIL, également publiés sur le site de l’IRS, qui recense les institutions financières conformes à la législation FATCA.
| Nom de l'entité |
Statut FATCA |
GIIN (Global Intermediary Identification Number) |
| BIL Luxembourg SA |
Reporting Model 1 FFI |
WN5FYL.00000.LE.442 |
| BIL Suisse SA |
Reporting Model 2 FFI |
WN5FYL.00001.ME.756 |
QI – Qualified Intermediary
En application de l’accord QI et conformément à la convention de non-double imposition conclue entre votre pays de résidence fiscale et les États-Unis (Traités des États-Unis relatifs à l'impôt sur le revenu de A à Z), vous pouvez prétendre à bénéficier du traité en termes de retenue à la source américaine prélevée sur certains revenus (ex. intérêts, dividendes) de source américaine. Si le bénéficiaire de ces revenus est une personne morale, celle-ci devra satisfaire aux conditions établies par les « Limitations des avantages » résumée par l’IRS dans ses « Treaties tables » (Table 4). Les instructions ainsi que les formulaires officiels de l’IRS permettant de faire la demande d’application d’une convention de non-double imposition conclues avec les États-Unis est disponible ci-dessous.
Veuillez noter que vous devez déterminer vous-même si vous remplissez les conditions requises pour demander le bénéfice des avantages fiscaux décrits dans les dispositions de la convention de non-double imposition.
CRS – Common Reporting Standard
Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers développée par l’OCDE, transposée en droit Luxembourgeois par la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme Commune de Déclaration (NCD). L’objectif est la transparence fiscale par voie de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale avec les Etats membres de l’Union européenne et les autres Juridictions partenaires du Luxembourg.
Il s’agit d’un échange international obligatoire d’informations entre administrations fiscales compétentes portant :
- sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières au Luxembourg par des résidents à des fins fiscales de Juridictions participantes à la NCD ;
- sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières de Juridictions participantes à la NCD par des résidents à des fins fiscales du Luxembourg.
La NCD oblige les Institutions financières à identifier leurs clients et à transmettre à l’administration fiscale les informations concernant l’identité de chaque personne fiscalement résidente d’une Juridiction soumise à déclaration, le numéro de compte, le solde de compte et les revenus financiers y relatifs.
Afin de répondre aux exigences des différentes réglementations applicables en la matière, BIL est amenée à collecter des données (ce dans le respect de vos données personnelles) via les différents formulaires d’autocertification, les formulaires officiels de l’IRS mais également tout document corroboratif que la banque jugera nécessaire pour répondre à nos obligations de documentation des comptes et des avoirs détenus dans notre établissement.
En vertu de ces différentes réglementations, BIL n’est pas autorisée à fournir un conseil fiscal à ses clients. Ainsi et en cas de doute sur votre statut fiscal, nous vous prions de consulter votre conseiller fiscal indépendant.
