Le mémorandum d’accord signé ce jour entre les banques participantes sous la coordination de l’ABBL vient concrétiser cet engagement, lequel intervient en complément du régime de garantie étatique sur les nouveaux crédits bancaires.
Le mémorandum passe en revue les aspects suivants :
- Que couvre exactement le moratoire ?
- Qui peut demander un moratoire ?
- Quels sont les types de crédit qui peuvent faire l’objet du moratoire ?
- Quand un moratoire peut être demandé et quelle est la durée de celui-ci ?
Moratoire sur les crédits aux entreprises : 4 principes
Les entreprises touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un moratoire sur leurs crédits existant au 18 mars 2020 suivant les modalités énoncées ci-après.
1) De quoi s’agit-il ?
Les banques participantes s’engagent à accorder pour tout client éligible qui en fait la demande le report du remboursement du capital et des intérêts d’un prêt ou des paiements d’un crédit-bail existant au 18 mars 2020 pour une durée totale ne pouvant excéder 6 mois.
2) Qui peut en bénéficier ?
Le moratoire peut être demandé par des entreprises non financières, des indépendants, des entreprises agricoles et des associations sans but lucratif qui remplissent chacune des 3 conditions suivantes :
a) L'entreprise est basée au Luxembourg.
b) L’entreprise entretient au jour de la demande une relation d’affaires avec une banque participante.
c) La crise du coronavirus a des répercussions négatives sur la situation de liquidité de court terme de l’entreprise, lesquelles se manifestent notamment par :
- une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
- un recours au chômage temporaire ou complet
- la fermeture totale ou partielle du fait des mesures prises par les autorités pour endiguer la propagation du virus COVID-19.
L’existence de répercussions négatives est appréciée par la banque sur base des justifications produites par le client.
A contrario, le moratoire n’a pas pour objectif de pallier à une difficulté économique ou financière antérieure au 18 mars 2020 et/ou survenue dans un contexte sans lien avec la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19.
3) Quels crédits sont concernés ?
Un report de paiement peut être demandé pour toute opération de prêt ou de crédit-bail au sens de la législation luxembourgeoise applicable au secteur financier.
Sont néanmoins exclus :
- les prêts en relation avec lesquels, à la date du 18 Mars 2020, des difficultés de remboursement sont constatées ;
- les prêts accordés aux promoteurs immobiliers pour les phases d’achat / vente / développement.
4) Quels sont les délais ?
Le moratoire est accordé pour une durée de six mois maximum et doit prendre ses effets avant le 30 juin 2020.
Les demandes soumises avant la publication de la présente sont évaluées sur la base des critères précédemment énoncés. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.
En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un moratoire est invitée à contacter sa banque. Cela peut se faire sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone. Des preuves documentaires seront demandées afin de pouvoir donner suite à la demande.
Pour les nouveaux crédits accordés à compter du 18 mars 2020 et pour une durée maximale de 6 ans un système de garantie étatique a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.
